Conditions Générales d’Inscription et d'Abonnement

Conditions Générales d’Inscription et d’Abonnement

Dernière mise à jour : 29/03/2023

Ce site est opéré par :

CABEN MEDIA
Société par actions simplifiée au capital de 1.000 €

Siège social : 150, rue de l’Université75007 Paris

RCS Paris 843 959 693

Modalités de contact :

Pour toute information ou conseil, vous pouvez contacter CABEN MEDIA sur l’adresse courriel suivante :

support@perfectomusic.fr

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales d’Inscription et d’Abonnement (ci-après, les « CGIA ») à PERFECTO MUSIC (« ci-après, le « Service »), s’appliquent à toute demande d’inscription (ci-après, l’ « Inscription ») permettant l’accès au site ou à tout abonnement (ci-après, l’« Abonnement ») souscrit par un particulier personne physique disposant de la capacité juridique, quel que soit son lieu de résidence, agissant, à titre personnel, en qualité d’utilisateur du site www.perfectomusic.fr ou de l’application perfectomusic (ci-après, l’ « Abonné ») accessibles par l’intermédiaire d’une application pour ordinateur, tablette, smartphone ou tout autre moyen de communication digitale. Elles ont pour objet de définir les rapports contractuels et commerciaux entre CABEN MEDIA, d’une part, et tout inscrit ou abonné(e).

Toute personne souhaitant s’inscrire sur le site et/ou tout Abonné reconnait qu’il/elle ne pourra accéder à l’application ou au site, souscrire et accéder aux services accessibles sur le site de CABEN MEDIA que s’il/elle accepte sans réserve les présentes CGIA et s’engage à les respecter.

Les professionnels des médias audio/vidéo qui souhaitent souscrire un abonnement sont invités à prendre contact avec CABEN MEDIA à l’adresse ci-dessus.

Le Service est disponible sur ordinateur individuel, sur smartphone et tablette (applications Android ou IOS).

CABEN MEDIA se réserve le droit de modifier les présentes CGIA, à tout moment et sans préavis.

Les CGIA applicables sont celles en vigueur au jour de votre demande d’inscription au site ou de votre Abonnement. En cas de modification des CGIA, celles-ci vous seront opposables dans les quinze (15) jours suivant ladite modification.

ARTICLE 2 - DESCRIPTION DU SERVICE

2.1 – Inscription pour accés au site www.perfectomusic.fr sans abonnement au Service

L’inscription au site www.perfectomusic.fr via une adresse e-mail valide et la création d’un mot de passe permet à toute personne, après validation de sa demande :

D’accéder, sans limitation de durée d’écoute, aux différents contenus diffusés sans publicité sur le site et éventuellement, sur certaines périodes définies par la direction de CABEN MEDIA, à l’ensemble des contenus du site (radios, podcasts, encyclopédie…) pendant une période de temps limitée qui ne pourra, en tout état de cause, excéder un mois,
De recevoir la lettre d’information publiée par Perfecto Music, lettre d’actualité sur la vie de Perfecto Music et de son Club, avec faculté de refuser de continuer à la recevoir en l’indiquant par simple clic sur cette lettre.

2.2 – Abonnement au Service

L’abonnement au Service permet à l’Abonné :

D’accéder, en fonction de l’abonnement choisi, aux contenus disponibles sur le site www.perfectomusic.fr: flux musicaux (Perfecto rock, Perfecto Blues, Perfecto Live…), podcasts, émissions exclusives, interviews, sessions, concerts, encyclopédie, en accès illimité et sans publicité. Une fois l’abonnement résilié ou expiré, l’accès n’est plus autorisé.
De recevoir la lettre d’information publiée par Perfecto Music, lettre d’actualité sur la vie de Perfecto Music et de son Club, avec faculté de refuser de continuer à la recevoir en l’indiquant par simple clic sur cette lettre.

2.3 – Conditions s’appliquant à l’inscription au site www.perfectomusic.fr et à la souscription d’un abonnement

La personne inscrite pour accès au site ou l’Abonné(e) bénéficie de l’accès au site et aux services et à la musique qui y sont proposés selon les modalités définies respectivement aux § 2.1 et 2.2 ci-dessus pendant toute la durée du droit d’accès ou de l’Abonnement, sans toutefois que ces contenus ne puissent être copiés, téléchargés, transférés ou gravés sur quelque support que ce soit.

L’accès au site peut être suspendu temporairement pour permettre des opérations de maintenance. Dans la mesure du possible, la notification d’un tel arrêt sera publiée sur le site au moins 24 heures à l’avance.

Ainsi que dit ci-dessus, l’accès au site est possible par le truchement d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone pour un même droit d’accès ou Abonnement. Toutefois l’accès ne sera possible qu’à partir d’une seule connexion à la fois que ce soit par seule inscription ou par abonnement.

Il est précisé que CABEN MEDIA n’est pas en mesure d’empêcher l’affichage des publicités éventuellement incluses ou insérées dans les contenus fournis et hébergés par des tiers et qui seraient intégrés et/ou référencés sur le Site (ex : Dailymotion, radios, podcasts…).

Il est également précisé que l’accès au site www.perfectomusic.fr ne peut se faire que via une connexion internet, de préférence haut débit et que CABEN MEDIA n’assure pas ce type de services. L’Inscrit ou l’abonné(e) doit donc souscrire une offre internet auprès d’un fournisseur d’accès.

CABEN MEDIA se réserve le droit d’ajouter, modifier ou supprimer les contenus présents sur le site, ainsi que ne pas publier ou de retirer toute photo, vidéo ou commentaire contraires à toute disposition légale ou réglementaire, ainsi que tout contenu injurieux ou à connotation discriminatoire. CABEN MEDIA se réserve également le droit d’apporter toutes modifications et améliorations de son choix au site www.perfectomusic.fr sous réserve qu’il n’en résulte aucune altération substantielle de la qualité ou des fonctionnalités du site.

Perfecto Music a pour vocation d’assurer la diffusion de contenus de qualité sans publicité et sans son compressé. La souscription d’abonnements permet aux auditeurs de continuer à bénéficier du service de PERFECTO MUSIC sans que CABEN MEDIA ne recoure à la publicité. Toutefois CABEN MEDIA se réserve le droit de recourir à des ressources publicitaires ou des partenariats financiers afin d’assurer la pérennité de PERFECTO MUSIC dans l’hypothèse où le montant des abonnements souscrits ne permettrait pas d’atteindre l’équilibre d’exploitation.

ARTICLE 3 - CONDITIONS D’ABONNEMENT

Pour bénéficier du Service par abonnement, il suffit de souscrire à celui ci sur le site www.perfectomusic.fr , en précisant le type ( mensuel, annuel ) puis de procéder au règlement. Vous ne pouvez souscrire qu’un seul abonnement à la fois. Les abonnements sont renouvelables par tacite reconduction.

Vous disposez d’une faculté de résiliation de votre Abonnement à sa date anniversaire en respectant un préavis de x jours (x) avant l’échéance de celui -ci.

La faculté de résiliation de votre Abonnement doit donc être exercée avant la date anniversaire de l’Abonnement. A défaut, elle ne sera prise en compte que pour la période suivante

Le formulaire d’abonnement figure à la rubrique « Le store Perfecto Vous abonner ».

L’Abonné(e) accepte que la confirmation de son abonnement lui soit transmise sous format électronique.

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la Consommation, l’Abonné(e) reconnaît et accepte expressément (i) que la fourniture du service commence immédiatement après la validation de son inscription, soit avant la fin du délai de quatorze jours francs prévu par le code de la consommation et (ii) reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

ARTICLE 4 – MONTANT DE L’ABONNEMENT

Le montant de chaque type d’Abonnement figure sur le formulaire d’abonnement dans la rubrique « Le store Perfecto Vous abonner ». Il est exprimé toutes taxes comprises. Toute augmentation de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sera répercutée automatiquement et immédiatement sur le prix de l’abonnement. Il en sera de même en cas de création d’une quelconque nouvelle taxe qui serait assise sur le prix de l’abonnement et dont CABEN MEDIA deviendrait redevable.

CABEN MEDIA se réserve le droit de modifier le prix de l’Abonnement à tout moment. Le prix que vous paierez lors du renouvellement de votre Abonnement est donc susceptible de varier. Vous serez informé(e) de toute modification de prix par tout moyen. Pour la premier Abonnement, le prix est le prix pratiqué sur le Site le jour où vous souscrivez à votre Abonnement. Pour les renouvellements suivants, le prix sera affiché dans la rubrique « Le store Perfecto Vous abonner »

Il est rappelé que les frais de connexion et de communication (Internet) liés à l’accès au site www.perfectomusic.fr ne sont pas pris en charge par CABEN MEDIA et restent à la charge de l’Abonné.

ARTICLE 5 - AVANTAGES

Les Avantages attachés à chaque type d’abonnement sont décrits dans le formulaire d’abonnement.

Le contenu des avantages décrits ci-dessus peuvent varier en cours d’Abonnement, sans préavis ni indemnité au profit de l’Abonné. Vous serez informé(e) de l’évolution desdits avantages par tout moyen.

ARTICLE 6 - PAIEMENT

Le paiement de l’Abonnement est normalement effectué par carte bancaire ou de crédit.

Au moment de la validation de votre premier Abonnement et en cas d’utilisation d’un moyen de paiement nécessitant une carte, les coordonnées de votre carte bancaire seront automatiquement enregistrées afin de faciliter vos Abonnements ultérieurs. CABEN MEDIA prélèvera donc le montant de l’Abonnement, en fonction du type et de la durée choisie, sur le compte bancaire associé à votre carte bancaire.

Vous pouvez également à tout moment consulter et gérer vos abonnements via votre Espace client ainsi que modifier les coordonnées bancaires liées à votre Abonnement.

Les paiements en ligne auprès de CABEN MEDIA sont réalisés via des plateformes de paiement sécurisées afin de garantir la sécurité des abonnements souscrits et de lutter contre la fraude. Les coordonnées bancaires communiquées lors de votre commande sont cryptées.

CABEN MEDIA a développé un partenariat avec des plateformes de paiement sécurisées afin de vous protéger lorsque vous souscrivez un abonnement sur le site www.perfectomusic.fr. A cette fin, ces plateformes collectent, par l'intermédiaire d'un cookie, un identifiant équipement (appelé également "Device fingerprinting") afin de procéder au contrôle de vos abonnements dans le cadre de la lutte contre la fraude. Cet identifiant est généré à partir d'informations techniques relatives à l'équipement que vous utilisez lors de la souscription d’un abonnement sur le Site.

Vous êtes informé de la collecte de ces informations dès votre première connexion sur le Site par l'intermédiaire du bandeau d'information relatifs aux cookies. En continuant votre navigation sur notre site ou en cliquant sur la croix présente sur le bandeau d'information, vous acceptez la collecte de l'identifiant équipement.

Vous pouvez retirer votre consentement à la collecte de cet identifiant à tout moment en cliquant sur l'onglet "Gérer mes cookies" présent sur la page d'information "Protection de la vie privée et cookies" et en désactivant les cookies "Analytique et Personnalisation". Pour en savoir +, cliquez ici. (page protection des données personnelles)

ARTICLE 7 -RESILIATION DU DROIT D’ACCES et / ou DE L’ABONNEMENT

Durée

Le droit d’accès au site par Inscription ou l’Abonnement est consenti pour une durée précisée lors de votre Inscription ou Abonnement. Il prend effet, au plus tard, 24 heures après pour l’Inscription et à l’échéance pour l’Abonnement.

L’Abonnement ne peut donner lieu à remboursement en cas de non utilisation, sauf si ce défaut d’utilisation a pour origine une incapacité continue, d’au moins 72 heures, de CABEN MEDIA à assurer le Service, sauf cas de force majeure.

Résiliation

Tant pour les demandes de droit d’accès que pour les abonnements, vous pouvez à tout moment consulter, gérer et résilier aux échéances prévues vos accès ou abonnements via votre Espace client.

Résiliation par CABEN MEDIA

CABEN MEDIA se réserve le droit de résilier votre Abonnement pour motifs légitimes et notamment, sans que cette liste soit exhaustive dans l’hypothèse où :

- Vous ne respecteriez pas les CGIA ;
- Vous utiliserez le Service dans un but professionnel, notamment pour diffuser de la musique dans des lieux publics à titre professionnel ou contre rémunération ;
- CABEN MEDIA arrêterait le Service.

Article 8 : RESPONSABILITE

La responsabilité de CABEN MEDIA ne pourra être retenue en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution par l’Abonné(e) de ces CGIA, de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

En tant que simple éditeur du service, CABEN MEDIA ne peut garantir la qualité du réseau internet ni son accès et ne peut garantir l’absence d’interruption du service propre au réseau internet. En conséquence, CABEN MEDIA ne pourra en aucun cas être tenue responsable (1) de dysfonctionnements dans l’accès au Service, (2)des vitesses d’ouverture et de consultation des pages des services, (3)des vitesses d’écoute des enregistrements phonographiques,(4) de l’inaccessibilité temporaire ou définitive au Service, dès lors que ces problèmes sont liés au réseau internet sur lequel CABEN MEDIA n’a aucun contrôle (y compris des situations liées à des virus), (5) ainsi que de l’utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site.

En conséquence , il incombe à l’Abonné(e) de protéger son matériel informatique ou autre notamment contre toute forme d’intrusion et/ou de contamination par des virus. CABEN MEDIA ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’une intrusion et/ou contamination par des virus de son matériel résultant d’une faute, maladresse ou négligence de l’Abonné(e), de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel de l’Abonné(e) résultant d’une faute, maladresse ou négligence de celui ci ou de fait imprévisible et insurmontable émanant d’un tiers.

Plus généralement, CABEN MEDIA dégage toute responsabilité si un manquement à une quelconque obligation était le fait d’un cas de force majeure ou fortuite, y compris, mais notamment et non limitativement, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas la bonne exécution du Service.

En aucun cas CABEN MEDIA ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où le service proposé s’avèrerait incompatible avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique de l’Abonné(e).

Enfin, CABEN MEDIA ne peut être tenue pour responsable des conséquences de l’utilisation illégale du Service lors de l’utilisation du compte de l’abonné(e) faite par un tiers à qui l’Abonné(e) aurait communiqué ses identifiants ou si ce tiers aurait eu accès au dit compte suite à une faute, maladresse ou négligence de la part de l’Abonné(e). L’Abonné(e) s’engage dans ces cas à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre CABEN MEDIA émanant d’une tierce partie.

Il est expressément convenu que CABEN MEDIA ne saurait être tenue responsable des éventuelles exploitations frauduleuses des contenus présents sur le site qui pourraient avoir lieu à son insu ou en contravention des présentes CGIA, et notamment de tout téléchargement illégal de ces contenus.

Il est expressément convenu que CABEN MEDIA ne saurait en aucun cas être responsable des différends qui pourraient apparaître entre les inscrits ou abonnés à Perfecto Music.

CABEN MEDIA ne saurait être tenue pour responsable du dysfonctionnement des liens hypertextes sur le site renvoyant vers des sites Internet tiers (et dont l’intégration a été effectuée par CABEN MEDIA elle-même ou par un membre ou un abonné), ni pour leur contenu et notamment les publicités, produits, services et/ou tout autre contenu disponible sur et à partir desdits sites tiers.

Chaque Abonné(e) a la possibilité de laisser des messages, informations et/ou commentaires sur le site et sur l’application pour ordinateur. L’Abonné(e) est seul(e) responsable des messages, contenus et informations publiés par ses soins sur le site dès lors qu’en sa qualité d’hébergeur du service ici considéré, au sens des dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, CABEN MEDIA ne saurait être responsable du contenu publié par les Abonnés sur le Site et sur lesquels CABEN MEDIA n’exerce aucun pouvoir de contrôle et de surveillance.

L’Abonné(e) s’engage expressément, sous peine de voir sa responsabilité pénale ou civile engagée, à ce que les messages qu’il met en ligne ne soient pas notamment de nature à (et ce sans que cette liste ne présente un caractère exhaustif) :

- constituer une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers sans le consentement préalable du ou des détenteurs de tels droits de propriété ;

- contenir des virus informatiques de nature à interrompre, détruire ou altérer les fonctionnalités du site ;

- faire l’apologie de crimes ou autres infractions pénales ou contenir des messages illégaux, menaçants, ou à caractère pédophile, sexiste, homophobe, pornographique, diffamatoire, obscène, haineux, raciste, antisémite, xénophobe, révisionniste ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;

- porter atteinte à la vie privée ou au respect de la dignité des tiers ;

- inciter à la violence, au fanatisme, au crime, au suicide, à la haine en raison de la religion, de la race, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’ethnie ;

- harceler les autres membres ou abonnés ;

- favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ;

- solliciter et/ou communiquer des mots de passe et/ou des informations personnelles à des fins commerciales ou illégales ;

- transmettre des chaînes d’e-mails, de mailings massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités ;

- comporter des annonces publicitaires et/ou sollicitations afin de proposer des offres de produits et/ou services par l’intermédiaire du site ;

- contenir des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs dont le contenu est contraire aux lois et règlements en vigueur, qui portent atteinte aux droits des tiers ou qui seraient contraires aux présentes conditions.

CABEN MEDIA ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement dans la conservation et la confidentialité du mot de passe de l’Abonné(e) hors de son réseau, ni de toute utilisation par un tiers à qui l’Abonné(e) aurait communiqué ses identifiants et son mot de passe ou qui aurait accédé à ses identifiants ou au compte de l’Abonné(e) suite à une faute, maladresse ou négligence de l’Abonné(e).

L’Abonné(e) s’engage à ne pas utiliser le compte, le pseudonyme et le mot de passe d’un autre membre ou abonné(e).

CABEN MEDIA se réserve, dans l’hypothèse où l’Abonné(e) se rendrait responsable d’une infraction à la législation en vigueur ou d’une atteinte aux droits des tiers, le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime, tous renseignements permettant ou facilitant l’identification du membre contrevenant.

Article 9 : DONNEES PERSONNELLES

La politique de protection de vos données personnelles est accessible ici.

Article 10 : LITIGE, MEDIATION et DROIT APPLICABLE

Pour toute réclamation, CABEN MEDIA est à votre disposition aux adresses figurant en tête des présentes.

La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible en cliquant ici.

Les présentes CGIA sont soumises à la législation française.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGIA deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui, elles, resteraient applicables.

Le règlement se ferait à l’amiable pour tout différend qui surviendrait avec ses Abonné(e)s. Dans l'hypothèse où un tel règlement amiable ne pourrait être obtenu, tout différend sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris.